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Les membres du Conseil de régulation sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions.Les violations du secret professionnel et…
Les membres du Conseil de régulation sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions.Les violations du secret professionnel et les délits d'initiés commis par les membres du Conseil de régulation sont passibles d’une peine d’emprisonnement d'un à dix ans et d’une amende de 5 000 000 à 50 000 000 de francs ou de l'une des deux peines seulement.