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Sont punis d'une amende de 50.000 à 500.000 francs, ceux qui, exerçant une activité d'agent d'affaires ou de conseil juridique, font ou laissent figurer la qualité de magistrat, d'avocat ou d'officier public ou minist…
Sont punis d'une amende de 50.000 à 500.000 francs, ceux qui, exerçant une activité d'agent d'affaires ou de conseil juridique, font ou laissent figurer la qualité de magistrat, d'avocat ou d'officier public ou ministériel qu'ils avaient précédemment ou qu'ils possèdent à titre honoraire sur tout prospectus, annonce, tract, réclame, plaque, papier à lettre, mandat et en général sur tout document ou écrit quelconque utilisé dans le cadre de leur activité.
Section 6 – Dispositions communes