Article 402

[Modifié par article 5 de la Loi 358 de 2024]La peine est portée au double dans les cas prévus aux articles 400 et 401:

1°si l'auteur est un agent public ou s'il a agi à l'instigation d'un agent public ou avec le consentement de celui-ci;

2°si la victime est le conjoint ou le concubin du coupable;

3°si la victime est un mineur;

4°s'il en est résulté pour la victime une infirmité permanente ou si la mort s'est ensuivie.

Chapitre 2

Agressions sexuelles et autres attentats aux mœurs

[Modifié par la loi n° 2021-893 du 21 décembre 2021]

Section première – Viol