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Est mineur, toute personne âgée de moins de dix-huit ans lors de la commission de l'infraction.Les mineurs de dix, treize et seize ans sont ceux qui n'ont pas atteint ces âges lors de la commission de l'infraction.
Est mineur, toute personne âgée de moins de dix-huit ans lors de la commission de l'infraction.Les mineurs de dix, treize et seize ans sont ceux qui n'ont pas atteint ces âges lors de la commission de l'infraction.
Titre premier
Application de la loi pénal
Chapitre premier
Application de la loi pénal dans l'espace