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La loi pénale s'applique à tous également.Toutefois, les distinctions admises sont celles prévues par la loi elle-même et qui tiennent notamment aux immunités consacrées par le droit public, à la gravité de l'infracti…
La loi pénale s'applique à tous également.Toutefois, les distinctions admises sont celles prévues par la loi elle-même et qui tiennent notamment aux immunités consacrées par le droit public, à la gravité de l'infraction et de la faute, à l'âge ou à la qualité spéciale de l'auteur et au danger social qu'il représente.