L'ordre des licenciements établi par le syndic, l'avis des délégués du personnel et celui du contrôleur représentant du personnel, s'ils ont été donnés, et la lettre de communication à l'inspection du travail sont rem…
Les conditions fixées par l'article 109 ci-dessus ne sont pas applicables :
Lorsqu’un bien objet d’un gage avec dépossession menace de périr, le créancier gagiste ou le tiers convenu peut faire vendre, sous sa responsabilité, le bien gagé sur autorisation notifiée au constituant de la juridic…
Une copie du procès verbal est signifiée au débiteur, huit jours au plus tard après la saisie.
Encourent une sanction pénale les dirigeants d'entités au sens de l'article 2 du présent Acte uniforme qui :
Les actes excédant les pouvoirs qui leur sont conférés par ces mandats, ou qui leur sont étrangers, peuvent être repris par la société à la condition qu'ils aient été approuvés par l'assemblée générale ordinaire, dans…
Sous réserve des dispositions de l'article 113 alinéa 2 ci-dessous, sont abrogées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent Acte uniforme, les dispositions del' Acte uniforme du 24 mars 2000 portant organisa…
Les statuts peuvent prévoir le versement de ristournes aux coopérateurs proportionnellement aux opérations faites par eux avec la société coopérative ou au travail effectué en faveur de cette dernière.
En redressement judiciaire, l'activité est continuée avec l'assistance du syndic.
Les dettes du loueur du fonds donné en location-gérance peuvent être déclarées immédiatement exigibles par la juridiction compétente si elle estime que la location-gérance met en péril leur recouvrement.
Le tiers convenu et, s’il y a lieu, l’acquéreur de mauvaise foi de la chose donnée en gage répondent, solidairement avec le créancier gagiste, de l’inexécution des obligations mentionnées aux articles 103, 108 alinéa…
Le tiers peut refuser la garde des biens saisis.
Le présent Acte uniforme auquel sont annexés le Plan comptable général OHADA et le Dispositif comptable relatif aux comptes consolidés et combinés sera publié au Journal Officiel de l'OHADA dans un délai de soixante (…
Les dispositions de l'article 110 ci-dessus sont applicables.
L’assemblée générale décide de l’affectation du résultat dans le respect des dispositions légales et statutaires.
La liquidation des biens met fin à l'activité de l'entreprise débitrice.
Jusqu'à la publication du contrat de location-gérance, le propriétaire du fonds est solidairement responsable.
Lorsqu’il est entièrement payé du capital, des intérêts et autres accessoires, le créancier gagiste restitue la chose avec tous ses accessoires.
Sous réserve du droit d'usage dont le tiers pourrait être titulaire sur les biens saisis, la juridiction compétente peut ordonner sur requête, à tout moment, même avant le début des opérations de saisie, et après avoi…
Par exception aux dispositions qui précèdent, les associés peuvent convenir que la société n'est pas immatriculée.