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Encourent une sanction pénale les dirigeants d'entités au sens de l'article 2 du présent Acte uniforme qui :
Encourent une sanction pénale les dirigeants d'entités au sens de l'article 2 du présent Acte uniforme qui :
• n'auront pas , pour chaque exercice, dressé l'inventaire et établi les états financiers annuels, consolidés ou combinés ainsi que, le rapport de gestion et, le cas échéant le bilan social ; auront sciemment, établi et communiqué des états financiers ne donnant pas une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'exercice .
s infractions prévues par le présent Acte uniforme sont punies confonnément aux
dispositions du droitpénal en vigueur dans cha~
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TITRE IV - DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES