Lorsque les deniers du débiteur ne peuvent suffire immédiatement aux frais de la décision de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, de signification, d'affiche et d'insertions de cette décision dans un j…
Toute modification conventionnelle ou judiciaire du nantissement ou du privilège fait l'objet d'une inscription modificative dans les conditions et formes prévues pour l'inscription initiale.
Les sûretés mobilières sont :
Les saisies peuvent porter sur tous les biens appartenant au débiteur alors même qu'ils seraient détenus par des http://www.ohada.com/actes-uniformes/496/acte-uniforme-portant-organisation-des-procedures-simplifiees-d…
La société émet des titres sociaux en contrepartie des apports faits par les associés.
En cas de nantissement d'un matériel professionnel appartenant à une personne physique ou morale assujettie à l'immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, le créancier nanti présente au Greffe de l…
L’inscription des sûretés mobilières est faite à la requête du créancier, de l’agent des sûretés ou du constituant.
Les biens et droits insaisissables sont définis par chacun des États parties.
La réduction, au cours de la vie sociale, du nombre de coopérateurs en dessous du seuil légal autorisé pour le type de société coopérative concernée n’entraîne pas la dissolution de plein droit de la société coopérative.
Il est interdit au syndic et à tous ceux qui ont participé à l'administration de la procédure collective, d'acquérir personnellement, soit directement, soit indirectement, à l'amiable ou par vente de justice, tout ou…
Les biens acquis en devises sont comptabilisés dans l'unité monétaire ayant cours légal dans l'Etat partie par conversion de leur coût en devises, sur la base du cours de change du jour de l'acquisition.
Les créances insaisissables dont le montant est versé sur un compte demeurent insaisissables.
Les titres sociaux sont des biens meubles.
Pour les véhicules assujettis à une déclaration de mise en circulation ou à une immatriculation administrative, le vendeur présente au Greffe de la juridiction compétente dans le ressort de laquelle est immatriculé l'…
L’inscription a lieu au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier dans le respect des règles de compétence territoriale ci-après :
Le capital de la société coopérative est variable.
La décision qui prononce le redressement judiciaire emporte, de plein droit, à partir de sa date, et jusqu'à l'homologation du concordat de redressement judiciaire ou la conversion du redressement judiciaire en liquid…
Les créances et les dettes libellées en monnaies étrangères sont converties dans l'unité monétaire ayant cours légal dans l'Etat partie, sur la base du cours de change à la date de formalisation de l'accord des partie…
Le capital social initial est indiqué dans les statuts qui déterminent son montant.
Les titres sociaux confèrent à leur titulaire :