Les statuts organisent librement les modalités de transmission des parts sociales entre associés.
Sauf clause contraire des statuts, un administrateur peut donner, par lettre, télex ou télécopie ou tout procédé laissant trace écrite, mandat à un autre administrateur de le représenter à une séance du conseil d’admi…
Quinze jours au moins avant l'adjudication, signification est faite à l'adjudicataire, au saisi, au saisissant et aux créanciers, des jours, heure et lieu de l'adjudication.
Les statuts organisent librement les modalités de transmission des parts sociales à titre onéreux à des tiers étrangers à la société.
Les séances du conseil d’administration sont présidées par le président du conseil d’administration.
Si le titre d'adjudication a été délivré, le poursuivant à la folle enchère signifie à l'adjudicataire, avec commandement, une copie de la décision judiciaire ou un procès-verbal notarié d'adjudication.
Si à l'expiration des délais impartis à l'article précédent aucune des solutions prévues aux alinéas 4 et 5 dudit article, n'est intervenue, l'associé cédant peut librement réaliser la cession initialement prévue ou,…
Les délibérations du conseil d’administration sont constatées par des procèsverbaux établis sur un registre spécial tenu au siège social, coté et paraphé par le juge de la juridiction compétente.
Jusqu'au jour de la revente, si le fol enchérisseur justifie qu'il a exécuté les conditions de l'adjudication et consigné une somme suffisante, fixée par le président de la juridiction compétente, pour faire face aux…
Les statuts peuvent prévoir qu'en cas de décès d'un associé, un ou plusieurs héritiers ou successeurs ne peuvent devenir associés qu'après avoir été agréés dans les conditions qu'ils définissent.
Les procès-verbaux du conseil d’administration sont certifiés sincères par le président de séance et par au moins un administrateur.
Les formalités et délais prévus par les articles 316 à 319 ci-dessus sont observés à peine de nullité.
Lorsque la société donne son consentement à un projet de nantissement de parts sociales, dans les conditions prévues pour la cession de parts à des tiers, ce consentement emporte agrément du cessionnaire en cas de réa…
Les copies ou extraits des procès-verbaux des délibérations du conseil d’administration sont valablement certifiés par le président du conseil d’administration.
S'il n'est pas porté d'enchère, la mise à prix peut être diminuée, dans la limite fixée par l'article 267-10 ci-dessus, par décision du président de la juridiction compétente.
La société à responsabilité limitée est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non.
Les procès-verbaux des délibérations du conseil d’administration font foi jusqu’à preuve contraire.
Le fol enchérisseur est tenu des intérêts de son prix jusqu'au jour de la seconde vente et de la différence de son prix et de celui de la deuxième adjudication lorsque celui-ci est plus faible.
En l'absence de dispositions statutaires, le ou les gérants sont nommés pour quatre (4) ans.
L’assemblée générale élit parmi les membres du conseil d’administration un président et, le cas échéant, un vice-président qui, dans tous les cas, doivent être des personnes physiques.