AUDCG, Article 203

Les dispositions du présent Livre ne régissent pas :

1°) les ventes aux consommateurs, c'est à dire à toute personne qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ;

2°) les ventes sur saisie, par autorité de justice, et aux ventes aux enchères ;

3°) les ventes de valeurs mobilières, d'effets de commerce, de monnaies ou devises et les cessions de créances.