Code Minier
Article 60
En vigueur
Article 60
Code Minier — Loi n° 2014-138 du 24 mars 2014 (consolidée 2018)
Résumé simplifié
L'autorisation d’exploitation semi-industrielle n'est pas cessible.
Texte officiel
L'autorisation d’exploitation semi-industrielle n'est pas cessible. Elle est transmissible dans les conditions fixées par décret.
Domaines concernés
exploitation
autorisation