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Tout accord relatif aux conditions de travail intervenu entre l’armateur et une catégorie de personnel est porté à la connaissance de l’autorité maritime administrative pour visa et enregistrement.L’autorité maritime…
Tout accord relatif aux conditions de travail intervenu entre l’armateur et une catégorie de personnel est porté à la connaissance de l’autorité maritime administrative pour visa et enregistrement.L’autorité maritime administrative peut le transformer en réglementation si la portée de la convention intéresse d’autres personnels.