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Les Etats étrangers jouissent dans la zone économique exclusive de libertés en matière de navigation, de survol, de pose de câbles et d'oléoducs sous-marins sans toutefois porter atteinte à l'écosystème marin, confor…
Les Etats étrangers jouissent dans la zone économique exclusive de libertés en matière de navigation, de survol, de pose de câbles et d'oléoducs sous-marins sans toutefois porter atteinte à l'écosystème marin, conformément à la convention sur le droit de la mer et aux autres règles de droit international.Toutefois la pose de câbles et d'oléoducs sous-marins doit faire l’objet d’une autorisation de l’autorité maritime.
Chapitre 3
Le plateau continental