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En cas de non-paiement des créances de l'Etat résultant de la mesure d’immobilisation prévue aux articles 1106 et 1107 de la présente loi, l’autorité maritime adresse une requête aux fins de saisie du navire.
En cas de non-paiement des créances de l'Etat résultant de la mesure d’immobilisation prévue aux articles 1106 et 1107 de la présente loi, l’autorité maritime adresse une requête aux fins de saisie du navire. Dans ce cas, il est procédé conformément aux dispositions des articles 254 à 301 de la présente loi.