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Est puni des peines prévues à l’article précédent, quiconque enfreint les clauses du cahier des charges, portant autorisation d’un service régulier de transport de voyageurs ouvert au public.
Est puni des peines prévues à l’article précédent, quiconque enfreint les clauses du cahier des charges, portant autorisation d’un service régulier de transport de voyageurs ouvert au public.
Titre 9
Les dispositions pénales en matière de pêches maritimes et lagunaires