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En cas de services d’assistance rendus dans le cadre de contrats existants, aucun paiement n’est dû en vertu des dispositions du présent titre à moins que lesdits services ne dépassent ce qui peut raisonnablement être…
En cas de services d’assistance rendus dans le cadre de contrats existants, aucun paiement n’est dû en vertu des dispositions du présent titre à moins que lesdits services ne dépassent ce qui peut raisonnablement être considéré comme l’exécution normale d’un contrat conclu avant que le danger ne survienne.
Chapitre 4
Les créances et actions