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Chaque créancier reçoit du liquidateur un titre de perception signé du juge-commissaire, et revêtu de la formule exécutoire.Sur présentation de ce titre, le dépositaire des fonds ou le requérant, s’il n’y a pas eu ver…
Chaque créancier reçoit du liquidateur un titre de perception signé du juge-commissaire, et revêtu de la formule exécutoire.Sur présentation de ce titre, le dépositaire des fonds ou le requérant, s’il n’y a pas eu versement en espèces, règle le créancier; à défaut, celui-ci est réglé au moyen de la garantie ou par la caution fournie.