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L'hypothèque maritime consentie sur un navire ou une part indivise du navire s’étend, sauf convention contraire, au corps du bâtiment et à tous les accessoires, machines, agrès et apparaux.Lorsque l’hypothèque porte s…
L'hypothèque maritime consentie sur un navire ou une part indivise du navire s’étend, sauf convention contraire, au corps du bâtiment et à tous les accessoires, machines, agrès et apparaux.Lorsque l’hypothèque porte sur un navire en construction, elle s’étend aux matériaux, machines et appareils se trouvant dans l’enceinte du chantier du constructeur et qui sont distinctement identifiés comme étant destinés à être incorporés au navire en construction.