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Les règles applicables en matière de jaugeage des navires de plus de vingt-quatre mètres de long sont fixées par la Convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires.Le ministre chargé des Affaires maritim…
Les règles applicables en matière de jaugeage des navires de plus de vingt-quatre mètres de long sont fixées par la Convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires.Le ministre chargé des Affaires maritimes fixe les normes de jaugeage pour les autres types de navires.Les montants des droits de calcul de la jauge sont fixés par la loi de finances.