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Toute personne physique ou morale désirant exercer les activités commerciales de plaisance doit obtenir un agrément de l’autorité maritime administrative.La délivrance de l’agrément prévu à l’alinéa précédent est soum…
Toute personne physique ou morale désirant exercer les activités commerciales de plaisance doit obtenir un agrément de l’autorité maritime administrative.La délivrance de l’agrément prévu à l’alinéa précédent est soumise à la perception d’une taxe dont le montant est fixé par la loi de finances.Les modalités d’application de l’alinéa premier sont fixées par décret pris en Conseil des ministres.