Article 4

La présente loi se fonde sur les principes fondamentaux de gestion de l’environnement et de mise en œuvre des objectifs du développement durable notamment:principe de proximité: Principe soutenant que l’élimination des déchets doit se faire aussi près que possible du lieu de production, étant entendu qu'il est rentable et écologiquement rationnel de traiter les déchets dans les centres spécialisés les plus proches. Ce principe n'est pas attaché aux frontières administratives de la région mais à la situation géographique des activités.Principe d’équité intergénérationnelle: Principe soutenant que les déchets doivent être gérés de façon à ne pas léguer de problèmes aux générations futures.Principe d’équité et d’inclusion pour les groupes vulnérables: Principe soutenant que les problèmes de marginalisation et d’exclusion doivent être résolus afin que chacun ait accès à des conditions d’hygiène et de salubrité acceptables.

Chapitre 2

Règles générales