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Est puni d’un emprisonnement de trois mois à six mois et d’une amende de 10.000.000 à 100.000.000 de francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque exerce une activité industrielle ou commerciale ou to…
Est puni d’un emprisonnement de trois mois à six mois et d’une amende de 10.000.000 à 100.000.000 de francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque exerce une activité industrielle ou commerciale ou tout exploitant d’un établissement sanitaire qui déverse les eaux usées dans la nature sans traitement préalable, sur les voies et espaces publics, dans les caniveaux et ouvrages d’assainissement.
Titre VI
Dispositions transitoire et finale