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Toute demande d’ouverture ou d’autorisation d’exercice d’activités formulée par un établissement destiné à la production, à la manipulation, à la distribution, au transport ou au stockage des denrées alimentaires doit…
Toute demande d’ouverture ou d’autorisation d’exercice d’activités formulée par un établissement destiné à la production, à la manipulation, à la distribution, au transport ou au stockage des denrées alimentaires doit obligatoirement comporter un certificat de salubrité délivré par le ministère en charge de l’hygiène publique.
Chapitre 6
Des établissements sanitaires