Code de l'Hygiène et de la Salubrité
Article 106
En vigueur
Article 106
Code de l'Hygiène et de la Salubrité — Loi n° 2023-899 du 23 novembre 2023 (consolidée 2024)
Résumé simplifié
Un décret pris en Conseil des ministres fixe les modalités d’applications du présent chapitre.
Texte officiel
Un décret pris en Conseil des ministres fixe les modalités d’applications du présent chapitre.
Chapitre 10
Installations classées ou non classées