Code de l'Hygiène et de la Salubrité
Article 42
En vigueur
Article 42
Code de l'Hygiène et de la Salubrité — Loi n° 2023-899 du 23 novembre 2023 (consolidée 2024)
Résumé simplifié
La propreté et l’embellissement à l’intérieur, à l’extérieur et aux abords immédiats des restaurants, lieux d’hébergement, débits de boissons et autres lieux de consommation ouverts au public sont assurés par leurs ge…
Texte officiel
La propreté et l’embellissement à l’intérieur, à l’extérieur et aux abords immédiats des restaurants, lieux d’hébergement, débits de boissons et autres lieux de consommation ouverts au public sont assurés par leurs gestionnaires.