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L’exercice des activités d’hygiène publique et de | salubrité par toute entreprise est soumis respectivement à une autorisation préalable du ministère en charge de l’Hygiène publique et du ministère en charge de la Sa…
L’exercice des activités d’hygiène publique et de | salubrité par toute entreprise est soumis respectivement à une autorisation préalable du ministère en charge de l’Hygiène publique et du ministère en charge de la Salubrité. Les conditions et modalités de délivrance de cette autorisation sont précisées par décret pris en Conseil des ministres.