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Codes/Code Forestier/Art. 69

Code Forestier

Article 69

En vigueur

Article 69

Code Forestier — Loi n° 2019-675 du 23 juillet 2019 (consolidée 2024)

Résumé simplifié

Les conditions de commercialisation des produits forestiers sur le territoire national sont fixées par décret pris en Conseil des ministres.

Texte officiel

Les conditions de commercialisation des produits forestiers sur le territoire national sont fixées par décret pris en Conseil des ministres.

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