Code Forestier
Article 33
En vigueur
Article 33
Code Forestier — Loi n° 2019-675 du 23 juillet 2019 (consolidée 2024)
Résumé simplifié
Les procédures de classement des agro-forêts et des forêts sont fixées par décret pris en Conseil des ministres.Les agro-forêts et forêts sont classées par décret pris en Conseil des ministres.
Texte officiel
Les procédures de classement des agro-forêts et des forêts sont fixées par décret pris en Conseil des ministres.Les agro-forêts et forêts sont classées par décret pris en Conseil des ministres.
Titre IV
Droits d’usage forestier
Domaines concernés
forêt
agro-forêt