Article 46 — Immatriculation / titre foncier

Les actions tendant à la revendication d'immeubles basées sur l'une

des causes ci-après: rapport en nature de biens donnés; réduction des

donations pour atteinte à la réserve, droit de retour des biens donnés en cas

de prédécès du donataire seul ou du donataire et de ses descendants;

révocation d'une donation pour inexécution des conditions ou survenance

d'enfants; résolution d'un contrat synallagmatique pour inexécution des

conditions; exécution du pacte de réméré, ne peuvent être exercées qu'autant

que ces droits auront été réservés expressément aux contrats d'aliénation et

ne produisent effet, à l'égard des tiers, qu'à dater du jour où ces réserves ont

été rendues publiques dans les formes réglées par le présent décret.