De la concession provisoire - Conditions particulières

L'article 371 prévoit que l'État peut accorder une concession provisoire de terrain à toute personne physique ou morale qui s'engage à mettre en valeur le terrain. La concession provisoire est accordée pour une durée maximale de cinq ans. La mise en valeur effective du terrain conditionne la transformation de la concession provisoire en concession définitive. Des conditions particulières s'appliquent dans les zones rurales et les régions éloignées. Le préfet peut adapter les modalités aux circonstances locales.