Article 20 — Immatriculation / titre foncier

Sont immeubles par l'objet auquel ils s'appliquent : a. Les droits réels immobiliers savants :

1. La propriété des biens immeubles ; 2. L'usufruit des mêmes biens ; 3. Les droits d'usage et d'habitation, 4. L'emphytéose ; 5. Le droit de superficie, 6. Les servitudes et services fonciers ; 7. L'antichrèse ; 8. Les privilèges et hypothèques. b. Les actions qui tendent à revendiquer ces mêmes droits réels.