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L'expropriation est possible pour utilite publique apres enquete. Indemnite juste, prealable et couvrant l'integralite du prejudice.
L'expropriation est la procedure par laquelle l'Etat contraint un particulier a lui ceder la propriete d'un immeuble moyennant une juste et prealable indemnite. L'expropriation ne peut etre prononcee que pour cause d'utilite publique et apres enquete publique. L'indemnite doit couvrir l'integralite du prejudice direct, materiel et certain.