De l'immatriculation foncière - Champ d'application

L'article 286 organise la procédure d'immatriculation foncière qui permet de soumettre un immeuble au régime de la propriété foncière. La demande est déposée auprès du conservateur qui fait procéder au bornage et à la publication. Toute personne peut former opposition dans un délai de trois mois à compter de la publication. Le champ d'application du présent article s'étend à l'ensemble du territoire national. Les collectivités territoriales veillent à son application.