Des règles d'urbanisme - Conditions particulières

L'article 253 soumet toute construction à l'obtention préalable d'un permis de construire délivré par l'autorité compétente. Le permis de construire est accordé lorsque le projet est conforme aux règles d'urbanisme et au plan directeur d'urbanisme. Toute construction sans permis peut faire l'objet d'une démolition ordonnée par le tribunal. Des conditions particulières s'appliquent dans les zones rurales et les régions éloignées. Le préfet peut adapter les modalités aux circonstances locales.