Classement du domaine public

Le domaine public est constitue par l'ensemble des biens affectes a l'usage du public ou a un service public. Le classement d'un bien dans le domaine public est prononce par decret. Le domaine public comprend notamment les voies publiques, les cours d'eau, les rivages de la mer, les places publiques et les edifices publics. Les biens du domaine public sont inalienables et imprescriptibles.