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Tout proprietaire peut exiger le bornage a frais communs. En cas de desaccord, le tribunal tranche. L'action est imprescriptible.
Tout proprietaire peut obliger son voisin au bornage de leurs proprietes contigues. Le bornage est effectue a frais communs par un geometre agree. En cas de desaccord sur les limites, le tribunal est saisi pour trancher le differend. Le jugement de bornage est transcrit a la conservation fonciere. L'action en bornage est imprescriptible.