Article 84 — Immatriculation / titre foncier

Peuvent requérir l'immatriculation des immeubles sur les livres fonciers : 1. Le propriétaire, alors même que sa capacité est restreinte aux seuls actes d'administration. 2. Le copropriétaire chargé de l'administration de l'immeuble indivis ou muni du consentement des autres ayants droit, 3. Le titulaire d'un des droits réels énumérés en l'article 20 autres que la propriété, avec le consentement du propriétaire,

4. Le tuteur, administrateur ou curateur d'un incapable ayant l'une des qualités ci-dessus. Dans tous les cas, les frais de la procédure sont, sauf convention contraire, supportés par le requérant, à charge de répétition en ce qui concerne les représentants légaux des incapables.