Article 126 — Immatriculation / titre foncier

Dans le cas spécial, l'immatriculation peut être requise : 1. Par le propriétaire, le copropriétaire chargé de l'administration de l'immeuble indivis ou muni de l'autorisation des autres ayants droit, le successeur légal ou institué du propriétaire ou du copropriétaire, au nom duquel a été effectuée la dernière transcription ; 2. Par le titulaire d'un des droits réels énoncés en l'article 20 , autre que la propriété, tenant son droit d'un acte transcrit, avec le consentement du propriétaire ; 3. Par le créancier hypothécaire, titulaire d'une inscription non périmée à la date du dépôt de la réquisition, sous la même condition ; 4. Par le tuteur, administrateur ou curateur d'un incapable ayant l'une des qualités ci-dessus.