Article 31 — Immatriculation / titre foncier

Sont seuls susceptibles d'hypothèque : 1. Les Fonds de terre bâtis ou non bâtis qui sont dans le commerce et, avec eux, leurs accessoires réputés immeubles ; 2. L'usufruit des mêmes biens, pendant sa durée ; 3. L'emphytéose, pendant le temps de sa durée ; 4. Le droit de superficie.