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(nouveau) [Loi n°2019-868 du 14 octobre 2019]La propriété d'une terre du domaine foncier rural est établie à partir de l'immatriculation de cette terre au registre foncier ouvert à cet effet par l'Administration.Dans…
(nouveau)
[Loi n°2019-868 du 14 octobre 2019]La propriété d'une terre du domaine foncier rural est établie à partir de l'immatriculation de cette terre au registre foncier ouvert à cet effet par l'Administration.Dans le domaine foncier rural coutumier, les droits coutumiers sont constatés par le certificat foncier.Les terres objet de certificats fonciers individuels ou collectifs doivent être immatriculées dans un délai fixé par décret pris en Conseil des ministres.La procédure d'immatriculation des terres objet de certificats fonciers est définie par décret.