Code Foncier
Article Art. 495
En vigueur
De la taxe d'habitation
Décret n° 2019-265 relatif à la purge des droits coutumiers
Résumé simplifié
Encadre la taxe d'habitation selon la législation en vigueur
Texte officiel
De la taxe d'habitation. La procédure prévue au présent article est conduite par l'autorité administrative compétente en matière foncière. Le requérant doit justifier de son identité et de la légitimité de ses prétentions sur le fonds concerné.
Domaines concernés
expropriation
droit foncier
domaine public