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Le refus de déférer aux sommations du conservateur dans le cas des articles 92 et 153 est passible des peines portées en l'article 475 du Code pénal, sans préjudice des dommages-intérêts envers la partie lésée, s'il y…
Le refus de déférer aux sommations du conservateur dans le cas des articles 92 et 153 est passible des peines portées en l'article 475 du Code pénal, sans préjudice des dommages-intérêts envers la partie lésée, s'il y a lieu.