Code Foncier
Article FR-3
En vigueur
Article 3 — Foncier rural
Loi n° 98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural (consolidée)
Résumé simplifié
Le Domaine Foncier Rural coutumier est constitué par l’ensemble des terres sur lesquelles s’exercent:des droits coutumiers conformes aux traditions,des droits coutumiers cédés à des tiers.
Texte officiel
Le Domaine Foncier Rural coutumier est constitué par l’ensemble des terres sur lesquelles s’exercent:des droits coutumiers conformes aux traditions,des droits coutumiers cédés à des tiers.
Chapitre 2
Propriété, concession et transmission du domaine foncier rural
Section première – La propriété du domaine foncier rural
Domaines concernés
domaine foncier rural
concession
droits coutumiers
propriété