//
La cession de terres rurales est reservee aux Ivoiriens. Elle doit etre ecrite et approuvee par le comite de gestion fonciere villageois.
La cession de droits portant sur des terres du domaine foncier rural ne peut intervenir qu'entre personnes physiques ivoiriennes. La cession doit etre constatee par ecrit et enregistree aupres des autorites competentes. La cession de droits coutumiers est soumise a l'approbation du comite de gestion fonciere rurale du village concerne. Toute cession a un non-Ivoirien est nulle et de nul effet.