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Les contestations de droits coutumiers se prescrivent par 10 ans. Les actions contre le titre foncier sont imprescriptibles en cas de fraude.
Les actions en contestation de droits fonciers coutumiers se prescrivent par dix ans a compter de la delivrance du certificat foncier. Les actions en contestation du titre foncier sont imprescriptibles en cas de fraude. Les actions en recouvrement de redevances foncieres se prescrivent par cinq ans. La prescription est interrompue par toute action en justice ou reconnaissance de dette.