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Les autres privilèges énumérés aux articles 2101 et 2103 du Code civil, à l'exception toutefois du privilège des frais de justice faits pour la réalisation de l'immeuble et la distinction du prix, ne procurent droit d…
Les autres privilèges énumérés aux articles 2101 et 2103 du Code civil, à l'exception toutefois du privilège des frais de justice faits pour la réalisation de l'immeuble et la distinction du prix, ne procurent droit de préférence aux bénéficiaires, appelés à les exercer sur la masse immobilière, que sur les créances chirographaires.