Du bail emphytéotique - Exceptions et dérogations

L'article 305 organise le bail emphytéotique comme un bail de longue durée portant sur un immeuble et conférant au preneur un droit réel susceptible d'hypothèque. La durée du bail emphytéotique est comprise entre dix-huit et quatre-vingt-dix-neuf ans. Le preneur doit améliorer le fonds et payer une redevance annuelle au bailleur. Des exceptions et dérogations peuvent être accordées par l'autorité compétente dans des cas dûment justifiés. La demande de dérogation est instruite dans un délai de trente jours.