Article 2 — Foncier rural

(nouveau)

[Loi n°2019-868 du 14 octobre 2019]Le domaine foncier rural est à la fois:hors du domaine public;hors des périmètres urbains;hors des zones d'aménagement différé dûment constituées;hors du domaine forestier classé et des aires protégées;hors des zones touristiques dûment constituées.Le domaine foncier rural est composé:à titre permanent:des terres propriété de l'Etat;des terres propriété des collectivités publiques et des particuliers;des terres sans maître;à titre transitoire:des terres du domaine coutumier;des terres du domaine concédé par l'Etat à des collectivités publiques et des particuliers.