Domaine prive de l'Etat

Le domaine prive de l'Etat comprend les biens immobiliers et mobiliers qui ne sont pas affectes a l'usage du public ou a un service public. Les biens du domaine prive sont geres selon les regles du droit prive. Ils peuvent faire l'objet de cession, de location ou de concession. La gestion du domaine prive est assuree par le service des domaines sous l'autorite du ministre des finances.