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Définit les règles relatives à la prescription acquisitive foncière en droit ivoirien
De la prescription acquisitive foncière. Toute infraction aux dispositions du présent article est passible d'une amende de 100 000 à 2 000 000 de francs CFA. En cas de récidive, la sanction est doublée sans préjudice de la démolition aux frais du contrevenant.